CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente est soumise à la législation française et aux conditions de vente imprimées dans ce catalogue. En portant une enchère, toute personne se soumet à ces conditions.
AVANT LA VENTE :
Estimations & prix de réserve
Les estimations sont en euros et sont données à titre indicatif sur le catalogue. Les estimations de prix de vente ne doivent pas être considérées comme une valeur garantie. Cette fourchette d’estimation ne comprend ni les frais acheteurs ni la TVA. Elle est sujette à changement jusqu’au moment de la vente, la modification sera annoncée par la personne habilitée au début des enchères.
La plupart des lots ont un prix de réserve correspondant au minimum en dessous duquel le lot ne sera pas adjugé. Il est confidentiel et ne peut dépasser l’estimation basse. Les lots offerts sans prix de réserve pourront être mentionnés au catalogue.
Etat des lots
Tous les lots sont vendus « en l’état » tels qu’ils sont le jour de la vente. Les détails mentionnés au catalogue sur l’état des lots, accidents ou restaurations ainsi que les dimensions des objets sont donnés à titre indicatif et pour faciliter l’inspection du lot ; il est de la responsabilité de l’acheteur d’examiner et d’apprécier la condition des lots lors de l’exposition publique qui précède la vente. L’absence de références à l’état du lot dans le catalogue n’indique pas qu’il soit sans défaut. Les restaurations d’usage et le rentoilage sont considérés comme des mesures conservatoires et n’entraînent pas de dépréciation.
Exceptionnellement et dans le cas où l’acheteur ne peut venir à l’exposition, un rapport de condition peut être demandé à l’étude. Aucune réclamation ne sera acceptée une fois l’adjudication prononcée.
PENDANT LA VENTE :
Déroulement de la vente
Le commissaire-priseur habilité désigne comme adjudicataire la personne ayant porté l’enchère la plus haute. Il a la faculté de réunir ou de séparer un ou plusieurs lots, de modifier une estimation, de retirer un lot de la vente, de reprendre les enchères sur un lot s’il y a contestation, de refuser une enchère et d’une manière générale d’organiser les enchères de la façon qui lui semble convenable.
Ordres d’achat & enchères téléphoniques
Toute personne portant une enchère agit en son nom propre et assume la responsabilité de régler le prix d’adjudication avec la commission d’achat et tout autre frais pouvant être à sa charge.
Les personnes ne pouvant être présentes au moment de la vente pourront soit laisser un ordre d’achat, soit faire une demande d’enchère par téléphone. Les ordres d’achat se font par écrit à l’aide du formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue. Tous les ordres d’achat doivent nous être transmis au plus tard à 18h la veille de la vente, accompagnés d’un rib et d’une pièce d’identité. Ils seront exécutés selon les instructions laissées dans le formulaire et au mieux des intérêts de l’acheteur. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. Il vous est demandé de vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres d’achat jusqu’au matin de la vente.
Les ordres peuvent être :
- déposés en salle lors de l’exposition
- envoyés par fax au : +33 (0)1 40 15 99 56
- envoyés par email à l’adresse : contact@artemisia-auctions.com
- directement remplis sur notre site Internet : www.artemisia-auctions.com
Ce service est exécuté à titre gracieux par ARTEMISIA AUCTIONS et la société ne pourra pas être tenue responsable d’avoir manqué un ordre d’achat ou une enchère téléphonique par erreur ou pour tout autre cause.
Droit de préemption
L’état français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres mises en vente publique. Il se substitue alors au dernier enchérisseur et dispose d’un délai de quinze jours pour confirmer cette préemption et dans ce cas se subroger à l’acheteur.
APRES LA VENTE :
Dès l’adjudication prononcée, chaque lot est sous l’entière responsabilité de son acquéreur. Les dégâts par enlèvement, appropriation ou enlevant, déclouant ou transportant seront supportés par les adjudicataires.
Paiement
Le paiement se fait exclusivement en euros et doit être effectué immédiatement après la vente.
Le paiement peut se faire :
- par chèque bancaire avec présentation d’une pièce d’identité
- par carte bancaire Visa ou Mastercard
- par virement bancaire
- en espèces jusqu’à 3 000 € pour les particuliers et les professionnels, montant maximum
pour l’ensemble des lots d’une vente frais et taxes compris
- en espèces jusqu’à 15 000 € pour les non résidents français, montant maximum pour
l’ensemble des lots d’une vente frais et taxes compris
En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque. Il sera demandé deux pièces d’identité à l’acquéreur. En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à l’encaissement. Les clients non-résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement intégral, bancaire par virement ou SWIFT ou en espèces.
Les chèques sont à libeller à l’ordre de ARTEMISIA AUCTIONS
Les virements bancaires s’effectuent sur le compte :
Artemisia Auctions Dépôt Client
BNPPARIBAS PARIS A CENTRALE –
1, boulevard Haussmann 75009 Paris, France
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0107 1933 276
BIC : BNPAFRPPPAC
Les frais et commissions bancaires occasionnés par le virement sont à la charge de l’acheteur. Il est important de mentionner votre nom la date de la vente sur l’ordre de virement.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.
Aucun lot ne sera remis à l’acquéreur avant le règlement de la totalité des sommes dues.
Frais et Taxes
Commission d’achat
L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du montant d’adjudication d’une commission d’achat de 23%HT.
La TVA au taux en vigueur sera appliquée sur cette commission.
TVA
La TVA est à 5,5 % pour les livres et à 20 % pour tous les autres biens. La majorité des biens sont vendus sous le régime de la marge. Ni la TVA incluse dans la marge ni la TVA sur la commission ne seront mentionnées séparément sur nos documents.
Certains biens sont mis en vente en dehors du régime de la marge ou en admission temporaire sur le territoire français. Le prix d’adjudication de ces biens sera majoré de la TVA à la charge de l’acheteur.
Remboursement de la TVA
La TVA portant sur la commission d’achat pourra faire l’objet d’un remboursement aux acheteurs non-résidents de l’Union européenne et qui exportent les biens acquis. Pour obtenir ce remboursement les acheteurs concernés devront manifester leur souhait d’être remboursé de la TVA dès la fin de la vente, et devront fournir au service comptable l’exemplaire n°3 du document douanier d’exportation visé par les douanes dans un délai maximum de deux mois et demi, sachant que l’exportation doit avoir lieu dans un délai de deux mois après la date de la vente.
Exportation
L’exportation des biens hors de France ou l’importation dans un autre pays peut nécessiter différentes autorisations. Il est de la responsabilité de l’acheteur d’obtenir ces autorisations. Le fait que l’une de ces autorisations soit refusée ou retardée ne pourra justifier une annulation de la vente ou un retard de paiement, du montant total dû.
Les biens culturels
Un Certificat de bien culturel délivré par la Direction des Musées de France peut être indispensable pour déplacer un bien au sein de la communauté européenne ; il doit s’accompagner d’une Licence pour l’exportation hors de l’Union européenne.
Règlement CEE n° 3911/92, journal officiel n° L395 du 31 décembre 1992. Les définitions de biens culturels et les seuils de valeurs peuvent varier au regard du droit national et au regard du droit communautaire. Une exportation hors de l’Union européenne peut nécessiter des certificats qui n’étaient pas indispensables à la sortie du territoire national, notamment dans les domaines de la bibliophilie
Liste non exhaustive des catégories d’objets impliqués :
- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge : quelle que soit la valeur
- Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux de plus de cent ans d’âge et provenant du démembrement de ceux-ci : quelle que soit la valeur
- Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions musicales isolées ou en collection. Quelle que soit la valeur
- Archives de plus de 50 ans d’âge : quelle que soit la valeur
- Aquarelle, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d’âge : 30 000 €
- Dessins ayant plus de 50 ans d’âge : 15 000 €
- Peintures et tableaux en tous matériaux tous supports ayant plus de 50 ans d’âge (autres que les aquarelles, gouaches et pastels mentionnés ci-dessus) : 150 000 €
- Sculptures originales et productions de l’art statuaire originales et copies produites par le même procédé que l’original ayant plus de 50 ans d’âge : 50 000 €
- Livres de plus de 100 ans d’âge, individuels ou par collection : 50 000 €
- Véhicules de plus de 75 ans d’âge : 50 000 €
- Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales avec leurs plaques respectives et affiches originales ayant plus de 50 ans d’âge : 15 000 €
- Photographies, films et négatifs afférents ayant plus de 50 ans d’âge : 15 000 €
- Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d’âge : 15 000 €
- Tout autre objet ancien ayant plus de 50 ans d’âge : 50 000 €
Les espèces protégées
L’obtention d’un certificat CITES est indispensable à la circulation de tous les biens comportant des éléments d’origine animale protégés par la convention de Washington (ivoires, écailles, coraux, corne de rhinocéros…) quelle que soit leur ancienneté ou leur valeur. Les modalités d’importation diffèrent selon les pays et c’est à l’acheteur de vérifier les législations en vigueur et de prendre les dispositions nécessaires.
Retrait des lots & transport
Les achats ne pourront être enlevés qu’après le règlement total du montant d’adjudication de tous les lots avec les frais et taxes afférents.
Les meubles tableaux et objets volumineux sont à retirer en salle à la fin de la vente ou le lendemain matin avant 10h. Ils seront ensuite entreposés au 3ème sous-sol de l’hôtel Drouot aux conditions prévues par le magasinage de Drouot.
Les achats de petit volume seront ramenés à l’étude et gardés à titre gracieux pendant deux semaines. Les lots seront disponibles aux heures d’ouverture de la maison de ventes : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.
Toute expédition d’un bien est à la charge de l’acheteur et sous son entière responsabilité. Nous conseillons dans tous les cas de traiter avec votre transporteur habituel. Si toutefois un acheteur souhaite que nous organisions un transport pour son compte, le choix du mode de transport ainsi qu’une décharge de responsabilité doivent être transmis par écrit à la maison de ventes.
Règlement des vendeurs et invendus
Le produit de la vente sera réglé en euros au vendeur après le paiement complet de ses biens par les adjudicataires. Seront déduits du montant total des adjudications la commission de vente, mais également les taxes (droit de suite, plus-value, droit de garantie…) et tous les frais relatifs à la vente de ses lots (publicité, illustration, transport…).
Dans le cas où le vendeur réside hors de France, tout règlement par virement sera majoré de 0.1 % sur le produit net à régler, correspondant aux frais bancaires d’intervention.
Les lots restés invendus doivent être retirés à notre Etude par le vendeur dans les deux semaines suivant la vente. Au-delà du quatorzième jour, des frais de stockage de 5 € HT seront appliqués par lot.
Folle enchère
En cas de défaut de paiement de l’adjudicataire, et conformément à l’article 14 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, après mise en demeure infructueuse, le bien est remis en vente sur demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Dans l’hypothèse d’une remise en vente sur folle enchère, toute différence de prix en moins par rapport à l’adjudication initiale restera à la charge de l’acheteur défaillant, ainsi que tous les frais liés à la remise en vente du lot.
CONDITIONS OF SALE
All property is being offered under French Law and under the conditions printed in this catalogue. Anyone who makes a bid agrees these terms and conditions.
BEFORE THE SALE
Estimates & Reserve price
All the estimates mentioned in the catalogue are in Euros, and are given for reference only. These estimates do not include taxes or Buyer’s premium. Estimates may be subject to change until the beginning of the auction, any change being announced either in a saleroom notice or by the auctioneer.
Lots generally have a reserve price; it is the confidential minimum bellow which the lot will not be sold, it cannot be higher than low estimate. Lots offered without reserve may be mentioned in the catalogue.
Condition of lots
Each lot is offered in its condition at the moment of the sale. Details mentioned in the catalogue such as minor restorations or small damages, and approximate dimensions are given for reference only. Interested buyers should make their own assessment during the public exhibition prior to the sale. In the case of a buyer who cannot come to the viewing, we may provide a condition report. In any case, no claim will be accepted.
DURING THE SALE
Auctioning
The auctioneer is entitled to conduct the sale the way he thinks most appropriate. He has the right to take or refuse any bid, to join or separate one or several lots, to change an estimate, to withdraw a lot from the sale, to start again taking bids on a lot if there is a dispute.
Absentee bid form & telephone bids
Any person bidding at an auction is personally liable for his bids, and will have to pay the final purchase price (hammer price plus commissions, taxes, and other expense that may be due).
If you cannot attend the auction, you can leave an absentee bid form. Bid forms are available at the end of the catalogue and shall be submitted before 6 PM the day before the sale with your bank references and a copy of your ID card. Absentee bid form instructions will be followed at the buyer’s best interest. In case of two similar orders, the first received will prevail. You shall make sure your absentee bid form has been registered until the morning of sale day.
Bid forms may be:
given to the staff during the exhibition
sent by fax at : +33 (0)1 40 15 99 56
sent by email at : HYPERLINK «mailto:contact@artemisia-auctions.com» contact@artemisia-auctions.com
filled in on our website HYPERLINK «http://www.artemisia-auctions.com» www.artemisia-auctions.com and directly submitted
This is a free of charge service provided by ARTEMISIA AUCTIONS, and the company shall not be liable in case of omission or error.
Pre-emption right
The French state may use its pre-emption right on certain kinds of works of arts. In the case of a pre-emption, the French state takes the place of the last buyer and has 15 days to confirm the purchase and subrogate the initial buyer.
AFTER THE SALE
As soon as the hammer falls, each lot is under the responsibility of its buyer. As soon as the auction sale is pronounced, purchases are all under buyer’s responsibility. Damages by purchase removal or transportation will be assumed by the buyer.
Payment
Payment is in Euros and buyers are expected to pay for purchases immediately after the sale.
Payments may be made:
by French checks (showing an ID card)
by Visa card or Mastercard
by bank transfer
by cash up to 3000 € (commissions & tax included) for French residents, private and professionals
by cash up to 15 000 € (commissions & tax included) for non French residents
In case of payment by check by the purchaser, the property transfer of the item will takes place only after cashing the check. Two identity will be asked to the buyer. In case of payment by non-certified check, removal of the item can be differed until cashing. Non French resident client could pick up their items only after a whole payment, by wire transfer or cash.
French checks have to be made at the account of ARTEMISIA AUCTIONS. No foreign checks will be accepted.
Bank transfer s should be made to:
Artemisia Auctions Dépôt Client
BNPPARIBAS PARIS A CENTRALE –
1, boulevard Haussmann 75009 Paris, France
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0107 1933 276
BIC : BNPAFRPPPAC
Bank commissions and expenses have to be paid by the buyer; and the order must mention the buyer’s name and the date of the sale.
Lots cannot be withdrawn until the complete payment of the invoice.
Buyer’s premium & taxes
Buyer’s premium
A buyer’s premium will be added to the hammer price and is part of the purchase price. The buyer’s premium (excluding tax) is 23%. VAT will be applied on this buyer’s premium at the applicable rate.
VAT
VAT is 5,5% for books and manuscripts, and 20 % for all other kind of items. In general, auctions are conducted under the margin scheme. VAT on the margin and on the buyer’s premium will not appear on invoices. In the case of properties sold outside the margin scheme, applicable VAT will be charged on both hammer price and buyer’s premium.
VAT refund
VAT charged on buyer’s premium may be refunded to non EU resident buyers who are exporting items outside the EU. They should contact the accounting service by the end of the sale and then provide the custom export document n°3 within six weeks after the date of the sale (the export must be effective within two months after the sale for valid custom papers).
Export
Specific licences may be compulsory to export items out of France and European Union and to import into other countries. It is the buyer’s responsibility to obtain the authorization of exportation, and there will be no delay of payment or cancellation of the sale accepted.
Passport
A passport of “cultural goods” is delivered by the French Reunion des Musees Nationaux. The definition of “cultural goods” and the threshold above which a licence is compulsory may differ according to EU regulation or French law.
Selection of the main categories:
- Archaeology pieces of more than 100 years old : whatever the value is
- Part of Historical, Religious, Architectural monuments of more than 100 years old: whatever the value is
- Incunabula and manuscripts including maps and musical scores, single or in collection: whatever the value is
- Archives of more than 50 years old : whatever the value is
- Watercolours, gouaches and pastels of more than 50 years old : 30 000 €
- Drawings of more than 50 years old : 15 000 €
- Pictures entirely made by hand on any support of any material of more than 50 years old : 150 000 €
- Original sculptures and copies produces by the same process as the original of more than 50 years old : 50 000 €
- Books of more than 100 years old singly or in collection : 50 000 €
- Vehicles of more than 50 years old : 50 000 €
- Original prints, engravings, serigraphs and lithographs with their respective plates and original posters of more than 50 years old : 15 000 €
- Photographs, films and negatives of more than 50 years old : 15 000 €
- Printed maps of more than 100 years old : 15 000 €
- Any other antique item of more than 50 years old : 50 000 €
Endangered species
According to The Washington Convention, all export of items containing animal material (ivory, tortoiseshell,corals, rhino horns…) require a CITES licence. Buyers who wish to import to other countries should also check local policies about endangered species import.
Withdrawal of property & shipping
Properties can only be withdrawn after the complete payment of the invoice. Furniture and bulky items must be taken in the auction room at the end of the sale, or the following day before 10 AM. After 10 AM they will be stored at sub level three under the conditions of Drouot warehouse.
Smaller items will be brought back at our office and kept, free of charge, during two weeks. On the 15th day, items will be transferred to our warehouse of Drouot Montmartre, and a daily fee of 5 € excl. VAT per lot will be applied. Items will be available during our usual business hours, from Monday to Friday 9 to 12.30 A M and 2 to 6 PM.
We generally advise you to use your usual shipping company. As a service, we may organise shipping upon written request and under your responsibility.
Seller’s settlement & unsold lots
The settlement of the sale will be paid in Euros after the complete payment of the buyer. All commissions, taxes (French droit de suite, plus-value…) and expenses (advertising, transport…) will be deduced from the hammer price.
Unsold lots must be withdrawn by the seller within two weeks after the sale. A storage daily fee of 5 € excl.VAT will be applied after the 14th day.
In the event of the seller lives out of France, all payment with a wire transfer will be increased of 0,1 % on the net result to pay, corresponding to the intervention bank fees.
Payment default
In the event of payment default by a buyer, in accordance with French Law (Article 14 Act n° 2000-642 of July
10th 2000) and following unsuccessful requests and formal notices, the property will be re-offered for sale on
the seller’s demand following the “folle enchère” process. If the seller does not make a request within a month
following the date of the sale, the sale will be cancelled without prejudice to the legal rights.
If the property is re-offered for sale on “folle enchère “ process, the difference between the re-sale hammer
price and the original hammer price will be charged to the defaulting buyer, and so will be all the expenses
caused by the re-auctioning of the property.
